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Conditions générales de vente

BIENVENUE SUR www.hotelscircuitsfrance.com

Cette charte d'utilisation ou conditions générales d'utilisation a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site www.hotelscircuitsfrance.com les conditions d'utilisation de ce dernier. Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, qu'elle soit identifiée ou non sur le site. En accédant et en utilisant le site hotelscircuitsfrance.com vous acceptez de respecter sans réserve les conditions générales d'utilisation et de navigation définies ci-après ainsi que les conditions générales de vente. Il est rappelé que Hôtels Circuits France se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente charte d'utilisation à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version de la Charte d'Utilisation et des mentions disponibles sur le Site.

Avertissement

Hôtels Circuits France permet aux voyageurs d'être mis en relation avec ses hôteliers partenaires qui exploitent et dirigent leur propre hôtel-restaurant en toute indépendance. Ce sont eux qui proposent leurs prestations et séjours, qui les conçoivent et qui les vendent.

Hôtels Circuits France n'agit donc pas en tant qu'agence de voyage mais en tant qu'interface de mise en relation avec ses hôtels partenaires. Vous êtes informés qu'aucune vente de produits touristiques n'est effectuée sur le Site. Les hôtels partenaires communiquent avec l'utilisateur directement en utilisant leur propre nom, leurs propres marques, leurs propres outils de réservation.

Hôtels Circuits France n'intervient jamais dans la construction et la vente des séjours. Les hôteliers partenaires sont seuls responsables des prestations qu'ils fournissent. Par ailleurs les utilisateurs désireux de bénéficier de ces prestations devront s'acquitter directement du prix auprès des hôtels partenaires qui leur auront préalablement établies les factures correspondantes.

A ce titre, Hôtels Circuits France s'assure, grâce à une sélection exigeante, que les hôtels partenaires fournissent des prestations de conseil et de réalisation de qualité. Hôtels Circuits France, en tant qu'interface de mise en relation et de mise à disposition d'outils de communication pour les hôtels partenaires, ne saurait être tenu responsable des prestations assurées par les agents locaux.

Définitions

«La Société » ou «Hôtels Circuits France» ou «Nous» : la société SA Hôtels Circuits en France au capital de 38200 euros dont le siège social est sis 21 rue Toulouse Lautrec, 81000 Albi, RCS Albi B 423 338 086, exploitant le site www.hotelscircuitsfrance.com

«Vous» : visiteur, utilisateur ou membre du site www.hotelscircuitsfrance.com «www.hotelscircuitsfrance.com» ou le « Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.hotelscircuitsfrance.com, à savoir une plateforme d'information, de référencement des hôtels partenaires et de mise en relation.

«Service» : l'ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le site et fournis par Hôtels Circuits France. Les services fournis par Hôtels Circuits France incluent toutes URLs comprenant la marque Hôtels Circuits France (le «Site Hôtels Circuits France»), les services de messagerie Hôtels Circuits France (notamment la messagerie personnelle et les services de messagerie électronique), les services d'information de mise en relation, fiches pratiques, des services de communication et tous autres contenus, fonctionnalités ou applications proposés régulièrement par Hôtels Circuits France et qui sont relatifs à l'activité de Hôtels Circuits France (dénommés collectivement, les « Services Hôtels Circuits France»).

«Visiteur» : toute personne consultant occasionnellement le Site, non enregistrée comme Membre, ayant accès au contenu du Site en ce compris des extraits de la Newsletter accessibles en ligne, les bannières publicitaires et promotionnelles des services Hôtels Circuits France «Utilisateur» : tout utilisateur du site, à quelque titre que ce soit, occasionnel ou habituel, membre inscrit au site particulier ou professionnel.

«Membre» : toute personne majeure capable ayant lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation, et la politique de vie privée, et s'étant enregistrée en ayant donné un identifiant et un mot de passe, ainsi que quelques informations complémentaires, pour avoir accès aux fonctionnalités réservées aux Membres. L'accès à certains Services, notamment pour les partenaires et les professionnels sera également subordonné à l'acceptation pleine et entière de conditions spécifiques qui seront proposées dans le cadre d'un contrat préalablement à toute mise à disposition de certains Services.

«Hôtelier » ou «hôtelier partenaire» ou « hôtel partenaire » : hôtel partenaire qui répond aux demandes de devis, construit les séjours et encaisse les paiements des séjours et des prestations.

«Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au site.

«Identifiant » : Login et Mot de passe permettant l'identification d'un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres. «Login» : nom, prénom, pseudo ou adresse mail choisi par l'Utilisateur comme donnée lui permettant de s'identifier.

«Mot de passe» : information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d'accéder à son espace personnel.

«Espace personnel ou Mon Carnet» : espace regroupant les données et informations personnelles d'un Membre accessible notamment via la rubrique « mon compte ou mon carnet», et comprenant les demandes de devis, les dossiers de séjours, les récits, les commentaires du membre Hôtels Circuits France.

«Contenu » : contenu de toute nature enregistrée sur le site www.hotelscircuitsfrance.com par un Membre.

«Charte d'utilisation» ou «Conditions Générales d'Utilisation» : les présentes conditions générales d'utilisation et de navigation du site www.hotelscircuitsfrance.com.

Article 1 – Objet de la charte d'utilisation

Cette charte a été élaborée afin de préciser aux utilisateurs du site www.hotelscircuitsfrance.com les conditions d'utilisation de ce dernier, notamment l'utilisation des services des hôtels référencés appelés «Hôtels partenaires ou Hôteliers partenaires».Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur, qu'elle soit identifiée ou non sur le site.

Article 2– Acceptation de la charte d'utilisation

En accédant et en utilisant le site Hôtels Circuits France vous acceptez de respecter sans réserve les conditions générales d'utilisation ci-après définies. Il est rappelé que Hôtels Circuits France se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente Charte d'utilisation à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version de la Charte d'Utilisation sur le Site.

TOUTE UTILISATION DES SERVICES FOURNIS EN LIGNE EST SOUMISE A LA PRESENTE CHARTE D'UTILISATION VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CHARTE D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LE SITE OU DE CREER UN COMPTE EN LIGNE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA CHARTE D'UTILISATION D'HOTELS CIRCUITS FRANCE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE. TOUTE UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DE LA CHARTE D'UTILISATION ET DES MENTIONS LEGALES EN LIGNE.

Article 3 - Description des services et des produits Hôtels Circuits France

Le site www.hotelscircuitsfrance.com fournit aux internautes qui souhaitent organiser des séjours sur mesure les services suivants :

  • - conseils et fiches pratiques
  • - informations
  • - mise en relation avec les hôtels partenaires
  • - système d'envoi des coordonnées et d'informations vers les contacts et partenaires choisis.

Article 4 – Accès au site et aux services Hôtels Circuits France

4.1 Configuration d'accès Hôtels Circuits France étant proposé sur Internet, pour y accéder vous disposez d'un accès internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel …) vous permettant de télécharger les données numériques nécessaires. Vous devez par ailleurs créer votre compte Membre et vous connecter pour effectuer une demande de devis. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à votre charge. Hôtels Circuits France ne met, à votre disposition aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

4.2 Accessibilité et fonctionnement technique du site Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le site www.hotelscircuitsfrance.com entièrement opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur. Hôtels Circuits France ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure. Hôtels Circuits France ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares. Hôtels Circuits France peut interrompre l'accès, notamment pour les opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. Hôtels Circuits France n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. Il est rappelé que Hôtels Circuits France peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et ce sans préavis. Vous acceptez le fait que Hôtels Circuits France ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site www.hotelscircuitsfrance.com.

4.3 Refus, suspension et interruption de l'accès Hôtels Circuits France est libre à tout moment de refuser, d'interrompre ou de suspendre l'accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

4.4 Accès libre à certaines catégories de services Hôtels Circuits France fournit aux visiteurs et utilisateurs des services d'information générale en accès libre c'est-à-dire des services à titre gratuit et sans qu'il soit besoin pour vous de vous identifier ou de créer un compte.

Article 5 – Demande de devis

Pour bénéficier de services de mise en relation , de demande de devis auprès des hôtels partenaires et de mise à disposition d'espace personnel, votre identification et votre accord préalable sont indispensables et nécessitent donc que vous demandiez un devis sur le site pour avoir la qualité de Membre.

La demande de devis est gratuite. Pour devenir Membre du Site et ainsi bénéficier de tous les services proposés par Hôtels Circuits France, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, de lire et d'accepter la présente Charte d'utilisation Hôtels Circuits France.

La prise en compte de votre demande de devis est soumise à certaines conditions :

  • - vous êtes une personne physique ;
  • - vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou si vous êtes mineur bénéficier de l'autorisation de votre représentant légal;
  • - vous effectuez votre inscription à titre personnel ou pour le compte d'un tiers ;
  • - vous fournissez des informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour ;
  • - votre adresse email doit être personnelle, valide et être renseignée ;
  • - vos connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur ;

vos identifiants doivent répondre à des règles de création (ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne ; ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la société Hôtels Circuits France; ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus).

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Article 6 – Mise en relation avec l'hôtel partenaire

Pour être mis en relation avec un hôtel partenaire pour organiser votre séjour vous devez dans l'ordre :

  • - Sélectionner une région et un hôtel
  • - Décrire votre projet de séjour et vos accompagnants
  • - Préciser vos attentes en termes d'hébergement, d'accompagnement et de contenu de séjour
  • - Fournir des informations personnelles qui permettront à hôtel partenaire sélectionné de prendre contact avec vous
  • - Recevoir un mail de confirmation de votre envoi de demande de devis
  • - Recevoir un devis personnalisé en provenance directe de l'hôtel partenaire sélectionné.

Article 7 – Votre responsabilité

7.1 Responsabilité liée à l'usage du service Vous reconnaissez utiliser nos services pour un usage personnel et non commercial. Vous reconnaissez, en tant qu'utilisateur du site, vous connecter et utiliser les services offerts à vos seuls risques. Notre responsabilité ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de change) que vous pourriez subir, vous ou un tiers, pour quelque cause que ce soit du fait de votre connexion au site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du site.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.

7.2 Responsabilité liée au séjour fourni par l'hôtel partenaire Vous vous engagez à respecter les règles énoncées par l'hôtelier partenaire ou par tout autre représentant de l'hôtel partenaire. Ces règles visent à assurer le bon déroulement du programme et sont également des règles en matière de sécurité.

Toute activité que vous développeriez qui ne s'inscrirait pas dans le cadre du programme du séjour ne s'inscrira pas sous la responsabilité de l'hôtelier partenaire.

7.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelleVous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des services de Hôtels Circuits France. Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Vous déclarez être titulaire de toutes les coordonnées transmises sur www.hotelscircuitsfrance.com. Vous ne pouvez utiliser ou transmettre des données et informations qui enfreignent les droits d'autres personnes, sauf après avoir obtenu leur consentement explicite. Vous êtes responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en œuvre sur notre site. Vous garantissez que les informations transférées dans le cadre des mises à jour ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre Hôtels Circuits France contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait former au titre de l'utilisation frauduleuse de toute donnée personnelle nominative. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse des données de toute nature que vous avez transférées sur notre site et indemniserez notamment Hôtels Circuits France de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

7.4 Responsabilité liée aux virus Nous vous invitons à vérifier que tout fichier transmis ou enregistré sur le site ne contienne aucun virus. Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données. Votre responsabilité sera engagée en cas d'infraction.

7.5 Responsabilité liée à l'assurance Comme pour tous vos voyages, vous devez être couverts par une assurance lors de votre séjour en France : assistance des personnes et frais médicaux, assurance en cas d'accident, de rapatriement, assurance des bagages, assurance annulation, responsabilité civile. Il vous appartient de vérifier votre couverture d'assurance et si besoin d'en contracter une avec votre assureur ou celui éventuellement proposé par l'hôtel partenaire. Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation et une assurance transport / rapatriement médicalisé auprès de votre prestataire habituel.

Article 8 – Responsabilité d'Hôtels Circuits France

Vous reconnaissez que vous, et non pas Hôtels Circuits France, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis votre outil de connexion au site (ordinateur, mobile etc.) et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables. Vous êtes informé qu'Hôtels Circuits France n'agit pas en tant qu'agence de voyage et ne pourra être tenu pour responsable des prestations fournies par les hôtels partenaires.

Article 9 – Responsabilité des hôtels partenaires

Le client respectera les règles énoncées par l'hôtelier partenaire ou par tout autre représentant de l'hôtel partenaire. Ces règles visent à assurer le bon déroulement du programme et sont également des règles en matière de sécurité. Toute activité du client qui ne s'inscrit pas dans le cadre du programme de séjour ne relève pas de la responsabilité de l'hôtel partenaire.

L'hôtel partenaire s'engage à :

  • - envoyer un devis ou à prendre contact de manière personnalisée avec vous, dans les 48 heures ;
  • - pratiquer des prix « en direct » c'est-à-dire tel que pratiqué sur place pour les clients directs ;
  • - n'utiliser que le mail et le téléphone fournis via la plateforme Hôtels Circuits France pour communiquer avec vous ;
  • - vous fournir tous les services mentionnés dans le programme de séjour ;
  • - informer Hôtels Circuits France clairement par mail lorsque vous confirmez votre demande
  • - prévenir Hôtels Circuits France, lorsque le correspondant local est absent quelle que soit la durée et n'est pas en mesure d'être réactif.

L'hôtel partenaire est responsable devant vous en tant qu'intermédiaire entre Vous et les différents prestataires de services (sites, musées, restaurants, bateaux,...). Il se doit de faire de son mieux pour assurer la meilleure qualité des services.

L'hôtel partenaire ne pourra être tenu pour responsable :

  • - des oublis, pertes ou détériorations de vos objets personnels ;
  • - des vols ou détériorations de vos objets personnels dans l'hôtel ;
  • - des conséquences dommageables résultant d'un évènement de force majeure, (intempéries, catastrophe naturelle, un problème de nature politique, grève) ;
  • - des dommages commis par les autres participants au séjour ou client d'hôtel ;
  • - des conséquences liées à des retards, à des empêchements, ou annulation de vols des transports aériens ;
  • - des conséquences liées à des changements d'horaire ou d'aéroport ;
  • - des conséquences liées à des retards, ou empêchements dus aux transports terrestres ;
  • - des conséquences liées à des retards, ou empêchements, ou annulation due aux transports ferroviaires ;
  • - du non-respect des horaires de votre fait.

Article 10 – Dispositions particulières relatives aux prestations fournies par l'hôtelier partenaire

10.1 Réservation Toute réservation est effective dès lors que le contrat de réservation entre vous et l'hôtelier partenaire est signé, que les conditions générales et particulières de vente sont acceptées sans réserve et qu'un acompte a été encaissé par l'hôtel partenaire.

10.2 Annulation Toute annulation doit faire l'objet d'une lettre, d'un fax, ou d'un mail informant directement l'hôtel partenaire. Des frais d'annulation sont à la charge du client. Leur montant varie en fonction de la date à laquelle intervient cette annulation et des conditions de l'hôtel.

A titre d'exemple, voici les conditions communément appliquées :

  • - plus de 30 jours avant le 1er jour du séjour : 54 euros par personne (non remboursable par l'assurance)
  • - entre 30 et 21 jours avant le 1er jour du séjour : 25 % du montant du séjour
  • - entre 20 et 8 jours avant le 1er jour du séjour : 50 % du montant du séjour
  • - de 7 à 2 jours avant le 1er jour du séjour : 75 % du montant du séjour
  • - la veille du 1er jour du séjour : 90 % du montant du séjour
  • - le 1er jour du séjour : 100 % du montant du séjour.

Les conditions transmises par l'hôtel partenaire seront celles qui seront appliquées. Le montant des frais d'annulation sera retenu sur l'acompte versé par le client lors de sa réservation. L'hôtel partenaire remboursera au client la différence par tout moyen, et, le cas échéant, les frais bancaires engendrés seront à la charge du client. Chaque hôtelier partenaire est tenu de vous communiquer ses conditions, et ce seront celles-ci qui s'appliqueront.

10.3 Paiement Toute réservation est effective dès lors qu'un acompte a été encaissé par l'hôtel partenaire. A titre d'exemple, voici les conditions communément appliquées : Toute réservation devra faire l'objet d'une confirmation écrite et sera effective dès que le client aura versé 30 % du montant total du séjour dans le délai imparti par l'hôtelier partenaire à titre d'acompte. Le client n'ayant pas versé 30% du montant total du séjour à la date convenue sera considéré comme ayant annulé son séjour sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus conformément à l'alinéa 1 du présent Article 10 de nos conditions.

Le solde du montant de la facture (soit 70%) devra être payé par le client l'hôtel partenaire au plus tard 30 jours avant le 1er jour du séjour. Le non respect des délais fixés pour le paiement du prix du séjour entraînera des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré d'un point et/ou une annulation de la réservation du séjour par l'hôtelier partenaire pour laquelle le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou aucun remboursement.

Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant le premier jour du séjour le règlement intégral du prix est exigé lors de l'inscription. Chaque l'hôtel partenaire est tenu de vous communiquer ses conditions et moyens de paiement, et ce seront celles-ci qui seront appliquées.

10.4 Modifications Entre le moment où le devis est établi et celui où vous donnez votre accord, les disponibilités en termes d'hébergement et de prestations extérieures (visites, activités…) peuvent être remises en cause. Des changements peuvent donc avoir lieu et vous seront communiqués par l'hôtel partenaire.

10.5 Prestations non utilisées Tout séjour interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, quelle qu'en soit la cause, ne donnera droit à aucun remboursement.

10.6 Défaillance de l'hôtel partenaire Hôtels Circuits France n'est pas responsable des prestations fournies par les hôtels partenaires ni de leur défaillance (dépôt de bilan, disparition des dirigeants...).

Article 11 – Protection des données personnelles nominatives

Vous êtes seul responsable des données que vous communiquez à Hôtels Circuits France et vous déclarez que les données fournies à l'occasion de votre inscription sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service www.hotelscircuitsfrance.com sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Hôtels Circuits France et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes Conditions générales. Hôtels Circuits France pourra notamment vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur son activité, ainsi que des messages personnalisés, en fonction des informations que vous aurez saisies sur son site. Vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification que vous pouvez exercer directement sur le site. Si vous souhaitez modifier ou supprimer vos données personnelles, vous devez vous identifier sur l'onglet «mon compte» du site en réutilisant la même adresse électronique. Vous avez accès à vos données personnelles sur cet onglet.

Article 12 – Confidentialité des données

La base de données personnelles constituée à l'occasion de l'inscription aux services de Hôtels Circuits France est confidentielle. Hôtels Circuits France garantit par ailleurs la confidentialité des données personnelles collectées (noms, adresses e-mails et mots de passe) lors de l'inscription à ses services. Seules les adresses des internautes ayant souscrit à nos «offres partenaires» (en cochant la case « J'accepte de recevoir les offres de partenaires de hotelscircuitsfrance.com») pourront voir leur adresse cédée à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.

Hôtels Circuits France ne peut garantir ni la confidentialité ni l'effacement des données personnelles postées volontairement par l'utilisateur dans ses messages privés. Hôtels Circuits France ne saurait être tenu responsable du « spam » subi par les utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email. Conformément aux dispositions de la loi dans la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les données de nature à permettre l'identification des internautes (et notamment les adresses IP) ayant contribué à la création de contenus sur le site internet Hôtels Circuits France sont détenues et conservées par Hôtels Circuits France Les données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par utilisateur) sont analysées par Hôtels Circuits France pour connaître les habitudes d'utilisation du site internet Hôtels Circuits France dans le but d'améliorer le contenu éditorial et communautaire et d'en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels.

L'identification automatique des Utilisateurs permettant d'accéder directement aux forums de discussion de Hôtels Circuits France sans avoir à ressaisir l'identifiant et le mot de passe à chaque connexion nécessite la mise en place d'un cookie. Les cookies rattachés aux liens de la newsletter ne sont pas nominatifs et permettent uniquement de connaître le nombre de clics de chaque Utilisateur.

Les cookies externes liés aux publicités permettent de conditionner les campagnes publicitaires pour éviter leur répétition excessive sur le site internet Hôtels Circuits France

Article 13 – Propriété intellectuelle

Hôtels Circuits France est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) du site www.hotelscircuitsfrance.com. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du site et/ou d'un ou de ses contenus, faite sans l'autorisation écrite de Hôtels Circuits France est illicite.

Ces actes illicites engagent votre responsabilité et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques Hôtels Circuits France ainsi que les logos Hôtels Circuits France et les marques de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sans l'autorisation écrite de Hôtels Circuits France est interdite.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

De même, Hôtels Circuits France est producteur des bases de données du site www.hotelscircuitsfrance.com. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Article 14 – Liens hypertextes – Hyperliens

Les liens mis en oeuvre en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Hôtels Circuits France celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, Hôtels Circuits France ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu'elle n'a ni vérifié ni approuvé, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces liens.

Article 15 – Responsabilité du fait des contenus

Hôtels Circuits France et/ou ses partenaires fournissent tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d'aucune sorte. L'utilisation de ce site se fait à vos risques et périls. Hôtels Circuits France met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, Hôtels Circuits France et/ou ses partenaires ne sauraient garantir aux internautes l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations et/ou contenus fournis ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.

En conséquence, la responsabilité de Hôtels Circuits France et/ou de ses partenaires ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations et/ou contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur ce site.

Article 16 – Résiliation des services

16.1 Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment votre compte en cas de violation de la Charte d'Utilisation, et/ou des conditions générales de vente ou du non respect de l'une de vos obligations. Toutes les données personnelles vous concernant seraient dans ce cas effacées.

16.2 Sans que cela ne constitue une obligation pour nous, nous nous réservons la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où nous solliciterions de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés. Ces vérifications pourront également, le cas échéant, nous procurer le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur.

16.3 Vous pouvez également supprimer totalement votre compte client et vos contenus, à moins qu'il ne reste encore une commande en cours de traitement. Après l'exécution totale de la dernière commande, vous pourrez procéder librement à la suppression de vos données.

16.4 Si vous constatez des abus ou des violations, ou pour toute plainte relative au service, contactez notre service client par email info@hotelscircuitsfrance.com ou par écrit à l'adresse suivante : Hôtels Circuits France -Service clients – 21 rue Toulouse Lautrec, 81000 Albi (n'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées complètes, votre identifiant et de signer ce courrier).

Article 17 – Validité

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans la présente Charte d'utilisation devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s'en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s'engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non valide.

Article 18 – Contact

Hôtels Circuits France vous remercie de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse en lui adressant un e-mail à info@hotelscircuitsfrance.com ou par le webmaster du site www.hotelscircuitsfrance.com à l'adresse suivante : Hôtels Circuits France - Webmaster – 21 rue Toulouse Lautrec, 81000 Albi

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contenu du site www.hotelscircuitsfrance.com est élaboré et régi en accord avec les lois françaises. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.

Article 20 – Concours et jeux

Hôtels Circuits France peut ponctuellement organiser des concours, jeux gratuits et promotions sur le Site. Ceux-ci sont régis par des règles spéciales qui seront affichées lors de ces événements.

Article 21 – Immatriculation Tourisme Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Les séjours sont organisés par les hôtels partenaires de Hôtels Circuits France. Les hôtels sont inscrits au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours. Chacun des hôtels partenaires respecte les exigences demandées pour ce qui concerne les conditions d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière : Alsace : IM 068100016. Garantie financière : Banque Populaire d'Alsace 67000 Strasbourg. Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris. SARL Hôtel Restaurant « Au Nid de Cigognes » au capital de 675 000 euros. SIRET 394 078 521 000 17. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire FR 60 39 40 78 52 10 00 17

Auvergne : IM 063 100008. Garantie financière : Société Générale 75009 Paris. Assurance RCP : AXA Fance Iard 75009 Paris. Sarl «Vista» au capital de 37.022 euros. SIRET 380 836 106 000 19. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire : FR 383 808 36 106

Aveyron : IM 12100020. Garantie financière : CANMP 81000 Albi. Assurance RCP : Axa France Iard, 75009 Paris. SARL Hôtel de France au capital de 20.000 euros. SIRET 523 372 654 00013. APE 5510 Z. - N° TVA intracommunautaire FR 91 523 372 654 00013

Bourgogne : IM 071 12 0007. Garantie financière : Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 21000 Dijon. Assurance RCP : Swisslife France 75008 Paris. SAS Relais du Montagny au capital de 16000 euros. SIRET 351 649 884 000 19. APE 5610 A. N° TVA intracommunautaire FR 71 351 649 884 000 19

Bretagne : IM 022120005. Garantie financière : Banque Populaire de l'Ouest 35000 Rennes. Assurance RCP : Groupama Loire-Bretagne 35012 Rennes. SARL Hôtel Les Alleux au capital de 7.622,45 euros. SIRET 323 221 895 000 10. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire FR 56 32 32 21 895.

Camargue : IM : 030 11 0018 - Garantie financière : Caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc 34977 LATTES- Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris - SAS Nimotel La Brandade au capital de 37000 E - SIRET 481 775 633 000 11- APE 5510Z - N° TVA intracommunautaire : FR 424 817 75 633

Corse : J2A Evasion IM 006100082. Garantie financière : APS 75017 Paris. Assurance RCP : MMA Iard 72030 Le Mans. SARL Hôtel Restaurant Holzer au capital de 47 259,20 euros. SIRET 340 995 349 000 16. APE 6708. N° TVA intracommunautaire FR 03 340 995 349

Gers : IM032100004. Garantie financière : Caisse d'Epargne Midi Pyrénées 31100 Toulouse. Assurance RCP : Groupama d'Oc 31000 Toulouse. SARL Hôtel des Thermes au capital de 10 000 euros. SIRET 480 821 198 00011. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire FR 804 808 211 98

Jura Balcon du Léman : IM 001 10 0004. Garantie financière : Lyonnaise de Banque 69001 Lyon. Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris SAS La Petite Chaumière au capital de 808 000 euros. Siret 337 915 995 000 19. APE : 5510 Z. N° TVA intracommunautaire : FR 27 337 915 995

Jura Franco Suisse : IM039130002. Garantie financière : Crédit Agricole 25000 Besançon. Assurance RCP : Aviva Assurances 39400 Morez. SA Jura Espace Tourisme au capital de 210000 euros. SIRET : 392 852 000 000 26. APE : 7022 Z. N°TVA intracommunautaire : FR 95 392 852 000

Loire Atlantique : IM 044100035. Garantie financière : BPAtlantique 44800 Saint-Herblain. Assurance RCP : Axa France Iard 75009 Paris. SA Hôtelière de l'Aquilon au capital de 45 734,71 euros. SIRET 323 298 554 000 23. APE 551 A. N° TVA intracommunautaire FR 463 232 98 554

Lozère : IM048120001, Garantie financière : Banque Populaire du Sud 66000 Perpignan, Assurance RCP : Aréas Dommage 75008 Paris. Sarl Vieillescazes au capital de 5000 euros. Siret 532 664 026 000 20. APE : 5510 Z, N° TVA intracommunautaire : FR 48 532 664 026

Provence Luberon : IM084120004. Garantie financière : Banque Rhône Alpes 38000 Grenoble. Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris. SAS Castel Luberon au capital de 2 140 000 euros. Siret : 429 988 884 000 12. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire : FR 39 429 988 884

Midi Toulousain : IM031100009. Garantie financière : Caisse Régionale Crédit Agricole 31000 Toulouse Assurance RCP : AREAS Dommages 75008 Paris. EURL de la Farguette au capital social de 61000 euros. RCS : 440 682 532 RCS Toulouse APE : 551 A N°TVA intracommunautaire : FR76440 682 532

Pays Basque/Hôtel Pyrénées Atlantique : IM064100013 - Garantie financière : APS 75017 Paris - Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris. SARL JEANNOU au capital de 8003,50 euros - Siret : 394 844 856 000 10 - APE : 5510Z - N° TVA intracommunautaire : FR 68 394 844 856

Pays Basque/Hôtel Bonnet : IM 064 100007 Garantie financière : BNP Paribas 75009 Paris. Assurance RCP : Gan Eurocourtage 75008 Paris. SARL Hôtel Bonnet au capital de 629 614,44 euros. Siret 340 741 800 00015. APE : 5510 Z. N° de TVA intracommunautaire : FR 30 340 741 800

Périgord - Dordogne : IM 024120010. Garantie financière : CRCA CHARENTE-PÉRIGORD 16800 SOYAUX. Assurance RCP : AXA FRANCE IARD, 75009 PARIS. SARL Auberge de La Petite Reine au capital de 108.543,70 euros. Siret : 34001270700014. APE : 5510Z. N°TVA intracommunautaire : FR 04 340 012 707

Provence Alpes du Sud : Immatriculation Tourisme : IM005130007. Garantie financière : BNP PARIBAS 75009 Paris. Assurance RCP : Générali Iard 75009 Paris. Sarl Vue d'Ensemble au capital de 2000 euros. SIRET : 750 036 378 00016. APE : 5510 Z. N°TVA intracommunautaire : FR 49 750 036 378

Pyrénées Méditerranée : IM066100010 Garantie financière : Banque Populaire du Sud 66000 Perpignan. Assurance RCP : Générali Iard 75009 Paris. SA Hôtel Carlit au capital de 76225 euros. Siret 303 860 167 000 61. APE : 5510 Z. N° TVA intracommunautaire : FR 24 30 38 60 167 000 61

Haute Savoie Annecy : IM 074 120018. Garantie financière : Crédit Agricole des Savoies 74000 Annecy. Assurance RCP : Swisslife France 75008 Paris. SARL Société Hôtelière de la Haute Savoie au capital de 7 622,45 euros. SIRET 322 151 291 000 26. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire FR 113 22 151 291

Haute Savoie Morzine : IM 074 100032. Garantie financière : Caisse d'Epargne 69003 Lyon. Assurance RCP : Générali Iard 75009 Paris. SAS Le Grand Dru Hôtel Club au capital de 605 400 E. Siret 390 365 559 000 17. APE 5510 Z. N° TVA intracommunautaire : FR 72 390 365 559

Val de Loire : IM 041120006. Garantie financière : Crédit Lyonnais 69002 Lyon. Assurance RCP : Axa France Iard 75009 Paris. SARL au capital de 15 549,80 euros. RCS Blois B 305 611 139. SIRET 305 611 139 000 18. APE 5510 Z. N°TVA intracommunautaire FR 023 056 111 39

Vendée : IM 085 100013. Garantie financière : Crédit Agricole 44000 Nantes. Assurance RCP : MMA Iard 72030 Le Mans. Sarl Joline au capital de 8000 euros. Siret 438 952 962 000 19. APE 5510 Z. - N°TVA intracommunautaire : FR 90 438 95 29 62

Vosges : IM088110001. Garantie financière : Crédit Agricole Alsace Vosges 67000 Strasbourg. Assurance RCP : Allianz Iard 75002 Paris. SAS LES VALLEES LABELLEMONTAGNE au capital de 210 100 euros. Siret 438 975 583 000 16. APE : 5510 Z. N°TVA intracommunautaire : FR 53 438 975 583.

Crédits photos : PHOTOS GENERIQUES : Fotolia ALSACE: C;HAMM SCA – JEAN-LUC STADLER AUVERGNE: MDLF / R. CAST - MDLF / P. THEBAULT / ADDT 63 AVEYRON Crédits photos : Apa Poux BOURGOGNE: MDLF / R. CAST - MDLF / P. THEBAULT / Fabien Sivasleian BRETAGNE : MDLF / D. GALLON_DANGAL – H; LEGAC – SCHULTE_KELLINGHAUS Martin/CRTB CAMARGUE: Atout France – Pascal Gréboval R- Cast Patrice Thébault Jean Malburet CORSE: MDLF / FABRICE MILOCHEAU / FOTOLIA GERS : APA POUX – CDT32 JURA FRANCO SUISSE: MDLF/CRT Franche-Comté/CPPR - F. Milochau - CDT Jura JURA BALCON DU LEMAN: Belvédère cliché de JC PROTET - Editions PROTET - Alain Girod - Gilles Brevet CDT Ain - Antony - CRT FRANCHE-COMTE - PRESTI-France LOIRE ATLANTIQUE: MDLF / Martine Prunevieille / Daniel Gallon - Dangal - Patricia Bassen - OT LA BAULE - ATOUT FRANCE/CRT VAL DE LOIRE - P.DURIEZ / FOTOLIA LOZERE : MAISON DU TOURISME DE MARVEJOLS • OFFICE DU TOURISME DES GORGES DU TARN & CAUSSES A Ste ENIMIE • DOMAINE LAURENS LUBERON : Valérie BIZET / CDT Vaucluse MIDI TOULOUSAIN Crédits photos : Apa Poux / Collection Tourisme Gers/CDT 32 A FRANCESCHIN José Manuel Herrador OT Toulouse – Atout France Catherine Bibollet - Benoît Auvray OTToulouse PAYS BASQUE : Les éditions LAVIELLE – CDT 64 PROVENCE ALPES DU SUD : MDLF / Jean Malburet / F. Miclochau / Michel Angot / FOTOLIA PYRENEES MEDITERANNEE :CIVR / M.JAUZAC / APA POUX / A . Mayans HTE SAVOIE ANNECY CREDITS PHOTOS : Savoie Mont-Blanc / Chabance-Zvardon HTE SAVOIE MORZINE: Savoie Mont-Blanc / Raïh – V.Poret OT MORZINE – MDLF/Jean François Tripelon-Jarry, R.Cast AL DE LOIRE : MDLF / Daniel Philippe - CRT Centre / M. Jeschke / L. Savignac / C. Mouton -atout france / Michel Angot, Catherine Bibollet / ENDEE: PASCAL GREBOVAL - DANIEL GALLON / MDLF : JF TRIPELON – JARRY – Le Puy du Fou VOSGES: MDLF/Michel Laurent CRT Lorraine / Jean François Tripelon-Jarry

Dispositions légales et réglementaires (Code du Tourisme)

Les conditions générales et particulières de vente sont soumises aux articles R-211-3 à R-211-11 du Code du tourisme relatifs à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, en vigueur au 1er mars 2010 et que nous reproduisons ci-dessous intégralement. Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  • 3° Les prestations de restauration proposées ;
  • 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  • 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8
  • 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  • 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R211-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 -art. 1 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  • 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  • 5° Les prestations de restauration proposées ;
  • 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  • 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  • 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  • 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  • 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  • 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  • 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

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Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. Article R211-12 Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

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Ostheim

Alsace

Hôtel*** Au Nid de Cigognes

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Besse

Auvergne

Hôtel*** La Gazelle

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St Geniez d'Olt

Aveyron

Hôtel*** de France

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Buxy

Bourgogne du Sud

Hôtel** Le Relais du Montagny

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Dinan

Bretagne

Hôtel*** Les Alleux

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Nîmes

Camargue Cévennes

Hôtel*** Nîmotel

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Porto-Vecchio

Corse

Hôtel*** Holzer

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Castera Verduzan

Gers

Hôtel*** des Thermes

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Annecy

Haute Savoie (Annecy)

Hôtel*** Novel

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Morzine

Haute Savoie (Morzine)

Hôtel**** Le Petit Dru

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La Faucille Par Gex

Jura - Balcon du Léman

Hôtel** La Petite Chaumière

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Bois d'Amont les Rousses

Jura Franco-Suisse

Hôtel** Club Le Risoux

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Saint-Nazaire

Loire-Atlantique

Hôtel*** Aquilon

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Nailloux

Midi Toulousain

Hôtel*** L'Auberge du Pastel

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Saint Pée sur Nivelle

Pays Basque

Hôtel*** Bonnet

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Saint Pee Sur Nivelle

Pays Basque

Hôtel*** Pyrénées Atlantique

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Siorac en Périgord

Périgord Dordogne

Hôtel*** L'Auberge de la petite Reine

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Savines le Lac

Provence - Alpes du Sud

Hôtel** Eden Lac

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Beaucaire

Provence Luberon

Hôtel*** Les Vignes Blanches

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Font-Romeu

Pyrénées Méditerranée

Hôtel*** Carlit

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Maslives

Val de Loire

Hôtel** L'Orée de Chambord

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Chantonnay

Vendée

Hôtel*** Le Moulin Neuf

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La Bresse

Vosges

Hôtel*** Les Vallées